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COVID-19: News: Droit du travail

Apr 24, 2020 - News

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COVID-19 : Nouvelles obligations pour les employeurs et les salariés en matière de sécurité et de santé au travail et prolongation de la période de protection contre le licenciement en cas d’incapacité de travail

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, le gouvernement a adopté le 17 avril dernier deux règlements grand-ducaux, dont l’un vise à introduire de nouvelles obligations aux employeurs et aux salariés en matière de sécurité et de santé au travail (1.) et l’autre vise à prolonger la période de protection de 26 semaines contre le licenciement du salarié en incapacité de travail (pour cause de maladie ou d’accident) (2.).

1. Nouvelles obligations pour les employeurs et les salariés en matière de sécurité et de santé au travail

Le Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant introduction d’une série de mesures en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 a été publié au Mémorial A n°304 du 17 avril 2020 (ci-après, le « RGD »).

• Obligations pour les employeurs

Conformément à l’article premier du RGD, les employeurs ont l’obligation de prendre les mesures appropriées pour la protection de la sécurité et de la santé des salariés afin d’améliorer la situation actuelle dans le cadre de l’épidémie de COVID-19. A cette fin, ils doivent également sans cesse veiller à adapter ces mesures en tenant compte des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19, de sorte que ces mesures soient toujours les plus appropriées. Les employeurs doivent en outre éviter d’exposer les salariés à tout risque pour leur sécurité et leur santé lié au COVID-19. Ils doivent aussi, de façon régulière et lors de tout changement de circonstances, procéder à une évaluation des risques qui ne peuvent être évités. Il y a lieu, à la suite de ces évaluations, de déterminer et d’adopter de nouvelles mesures qui soient appropriées. Le RGD met également l’accent sur l’obligation de communication et de formation des employeurs vis-à-vis de leurs salariés. Les employeurs doivent, en effet, informer et former les salariés, en collaboration avec la délégation du personnel, sur les risques, les mesures et précautions à prendre, liés au COVID-19, ainsi que leur donner des instructions appropriées. A cet effet, le RGD mentionne expressément l’obligation des employeurs d’afficher des panneaux sur le lieu de travail concernant les risques et mesures à adopter liés au COVID-19.

En vertu du RGD, les employeurs doivent notamment adopter les mesures suivantes pour la protection de la sécurité et de la santé des salariés :

  • Ils doivent limiter le nombre de salariés exposés aux risques ou susceptibles de l’être ;
  • Ils doivent aménager les lieux de travail de façon appropriée en fonction des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;
  • Ils doivent mettre en place et à disposition des salariés des équipements de protection, en ce compris des vêtements. Ceux-ci doivent être rangés à l’écart dans un endroit déterminé et être nettoyés ou détruits après chaque utilisation ;
  • Ils doivent mettre à disposition des sanitaires, ainsi que de l’eau, du savon, des serviettes, etc. ou à tout le moins des produits désinfectants ;
  • Ils doivent veiller à la distanciation physique entre les salariés ou, à défaut, veiller au port de masques et équipements de protection ; et
  • Ils doivent veiller à ce que les locaux et sols des lieux de travail soient nettoyés et que les surfaces de travail soient en outre désinfectées. Le RGD insiste sur le point que les mesures susmentionnées ne peuvent en aucun cas entraîner des charges financières dans le chef des salariés. Finalement, en ce qui concerne les obligations des employeurs, le RGD y ajoute une obligation de collaboration et de coordination entre employeurs, pour les mesures visées ci-dessus, lorsque des salariés de différentes entreprises sont amenés à se fréquenter dans le cadre du travail, afin de protéger leur sécurité et leur santé.

Obligations pour les salariés

Le RGD introduit également de nouvelles obligations dans le chef des salariés (article 2 du RGD). Ces derniers doivent utiliser correctement les équipements de protection, vêtements, etc. mis à leur disposition par les employeurs, appliquer les règles d’hygiène et respecter les instructions données par les employeurs dans ce contexte. Le salarié a également l’obligation d’informer son employeur ou toute autre personne en charge de la sécurité et de la santé sur son lieu de travail de toute situation de travail qui représenterait un danger grave et immédiat lié au COVID-19. Le RGD précise aussi que, sans préjudice de l’article L. 312-4 du Code du travail, dans le cas où un salarié se retrouverait face à un « danger grave, immédiat et qui ne peut être évité », celui-ci pourrait « s’éloigner de son poste de travail ou d’une zone dangereuse » sans en subir de préjudice. Il est en outre précisé qu’est considéré comme abusif le fait qu’un employeur résilie un contrat de travail d’un salarié qui se serait éloigné de son poste de travail ou d’une zone dangereuse car confronté au cas précité. Force est de constater que le RGD adopte une règle lourde de conséquences mais malheureusement entachée, à notre sens, d’un manque de clarté. Effectivement, que faut-il considérer comme « une zone dangereuse » ou « un danger grave, immédiat et qui ne peut être évité » dans le cadre du COVID-19 ? Que faut-il également comprendre par les termes « s’éloigner de son poste de travail » ? Il est difficile de déterminer quelles situations sont concrètement visées par ce paragraphe ce qui, dès lors, a pour conséquence d’engendrer une certaine insécurité juridique. L’interprétation que les juges donneront à ce paragraphe sera, de notre opinion, primordiale dans sa compréhension et son application. Enfin toute infraction aux articles un et deux du RGD sont punissables des peines prévues à l’article L. 314-4 du Code du travail, à savoir: 8 jours à 6 mois d’emprisonnement et/ou amende de 251 à 25.000 euros pour les employeurs, et amende de 251 à 3.000 euros pour les salariés.

2. Prolongation de la période de protection contre le licenciement du salarié en incapacité de travail (pour cause de maladie ou d’accident)

Le règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail (ci-après, le « Règlement ») a été publié au Mémorial A n°300 du 17 avril 2020. Le Règlement modifie le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 en précisant que la période de protection de 26 semaines contre le licenciement du salarié en incapacité de travail (prévue au paragraphe 3 de l’article L. 121-6 du Code du travail) n’est pas « suspendue » mais est dorénavant « prolongée » jusqu’à la fin de l’état de crise. Cette précision impacte donc le calcul de la durée de cette période de protection dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19. Il est enfin précisé qu’il peut être procédé au licenciement d’un salarié en incapacité de travail pour motifs graves, seulement, à partir du premier jour de la 27ème semaine de la période de protection.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions concernant l’adoption de ces mesures ainsi que concernant toutes les nouvelles dispositions introduites en matière de droit du travail dans le cadre du COVID-19.

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