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La CNPD a adopté son règlement d'ordre intérieur et son règlement relatif à la procédure d'enquête

Feb 20, 2020 - News

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La CNPD a adopté son règlement d'ordre intérieur et son règlement relatif à la procédure d'enquête La Commission nationale de protection des données (ci-après "CNPD") a adopté en date du 22 janvier 2020 son règlement d’ordre intérieur et le règlement relatif à la procédure d’enquête.

Règlement d'ordre intérieur

Le règlement d’ordre intérieur de la CNPD prévoit:

  1. les conditions de fonctionnement de la CNPD et notamment la composition, les affaires courantes, la représentation vers l'extérieur, la gestion financière et le déroulement des séances de délibération du collège.
  2. l'organisation des services et la structure générale de la CNPD.
  3. les procédures applicables devant la CNPD dans les cas suivants:
  • Notification d'une violation de données à caractère personnel;
  • Consultation préalable;
  • Notification de la désignation du déléguée la protection des données;
  • Approbation des codes de conduites;
  • Agrément des organismes de suivi des codes de conduite;
  • Approbation de critères de certification;
  • Agrément des organismes de certification;
  • Autorisations des clauses contractuelles et des arrangements administratifs;
  • Approbation des règles d'entreprise contraignantes;
  • Introduction d'une réclamation;
  • Demandes d'avis préalable dans le cadre de l'article L. 261-1 du Code de travail;
  • Enquêtes et
  • Voies de recours.

Règlement relatif à la procédure d'enquête

Le règlement relatif à la procédure d'enquête détermine la procédure d'enquête devant la CNPD. La CNPD dispose d'un pouvoir d'enquête pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par la législation européenne et nationale en matière de protection des données, à savoir par le règlement général sur la protection des données, par la loi du 1er août 2018 relative au régime général sur la protection des données, par la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et par la loi modifiée du 30 mai 2005 relative à la protection des données dans le secteur des communication électroniques.

Le règlement définit notamment

  • l’ouverture d'une enquête;
  • les acteurs qui interviennent lors de l'enquête (chef d'enquête, les agents habilités, les experts externes);
  • l'exécution de l'enquête (ordre de mission et déroulement) et
  • la transmission du dossier d'enquête à la formation restreinte.

Il convient de préciser que les entreprises n'ont un délai que de 15 jours pour répondre à une éventuelle communication des griefs notifiée par la CNPD. Bien que ce délai puisse être prolongé sur demande, nous estimons qu'il aurait été opportun d'accorder au moins un délai d'un mois aux entreprises pour répondre à une communication des griefs.

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