Le Conseil de la concurrence (« Le Conseil ») a adopté le 7 juin 2018 la première décision d’exemption sur base de l’article 4 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence (ci-après : « la Loi »). En effet, il a exempté l’accord mis en place dans le cadre de la centrale de réservation WEBTAXI sur le marché de la réservation préalable de taxis. À la suite d’une plainte concernant une fixation des prix entre concurrents, le Conseil a ouvert une enquête à l’encontre de la société ProCab, devenue WEBTAXI.
WEBTAXI a mis en place un système de réservation préalable de taxis au Luxembourg et répond aux demandes des clients, formulées par appel téléphonique, via site Internet ou via application sur plateforme, et attribue le taxi le plus proche du lieu de prise en charge du client. Sont reliés à la centrale de réservation non seulement les taxis de WEBTAXI mais également des entreprises de taxi adhérentes moyennant un loyer mensuel.
Dans sa décision 2018-FO-01, le Conseil estime qu’il existe un accord de fixation des prix entre concurrents prohibé au titre de l’article 3 de la Loi. Le Conseil rappelle qu’il n’existe pas d’interdiction per se des accords entre entreprises et vérifie si l’accord en cause peut bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’article 4 de la Loi. Le Conseil se livre subséquemment à l’étude des conditions permettant d’exempter un accord entre concurrents. Après avoir constaté sur la base des observations amenées par les parties, les gains d’efficacité de l’accord (réduction des courses à vide, du temps d’attente) et le bénéfice qu’en retirent les consommateurs (dont la réduction des prix du fait de l’application de l’algorithme), le Conseil confirme le caractère indispensable de la fixation des prix pour atteindre les gains d’efficacité amenés par l’accord, faute d’alternative viable dotée des mêmes effets pro-concurrentiels.
Contrairement à UBER qui fixe les prix en fonction de l’offre et de la demande, le calcul des prix des tarifs WEBTAXI sur le marché de la réservation préalable n’est pas fixé en fonction de l’offre et de la demande. WEBTAXI a dynamisé la concurrence sur les marchés des taxis à Luxembourg et cette décision du Conseil de la concurrence est importante pour la sécurité juridique.
Article Paperjam.
Me Gabriel BLESER, Associé de MOYSE BLESER et spécialisé en droit de la concurrence, a défendu WEBTAXI devant le Conseil de la concurrence.