Covid - 19
Covid -19: Ensuring safety of our people and continuation of our services to our clients...read more here
News MOYSE BLESER
Faut-il faire autoriser des colocations par le bourgmestre ?
ll n’est pas rare que des propriétaires de maisons unifamiliales aménagent ces immeubles afin d’y accueillir des colocations. Cependant, plusieurs communes luxembourgeoises s’y opposent et soit interdisent des colocations sur leur territoire, soit demandent aux propriétaires de solliciter des autorisations afin de pouvoir utiliser une maison unifamiliale aux fins de colocation. Toutefois, la pratique de ces communes n’est pas conforme à la législation luxembourgeoise, et ceci même après l’entrée en vigueur en date du 1er janvier 2020 de la loi du 20 décembre 2019 relative (lire la suite: cliquez ici)
Me François MOYSE orateur à conférence sur le cadre légal en matière de non-discrimination
Plus d'informations: cliquez ici
La CNPD a adopté son règlement d'ordre intérieur et son règlement relatif à la procédure d'enquête
Le règlement d’ordre intérieur de la CNPD prévoit: 1. les conditions de fonctionnement de la CNPD et notamment la composition, les affaires courantes, la représentation vers l'extérieur, la gestion financière et le déroulement des séances de délibération du collège. 2. l'organisation des services et la structure générale de la CNPD. 3. les procédures applicables devant la CNPD dans les cas suivants: