Décision 2019-C-02 – Classement sans suite d’une plainte par le Conseil de la concurrence
Le 20 décembre 2019, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d’une plainte alléguant, d’une part, le non-respect d’un des engagements pris par l’ Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (ci-après « OAI ») suite à la décision d’engagement n°2014-E-02 prise par le Conseil et d’autre part, une entente anticoncurrentielle entre l’OAI, Monsieur Carlo Frank et d’autres architectes membres dudit ordre.
