4ième Journée luxembourgeoise du droit de la concurrence du 11 juin 2019
Dans le cadre de la 4ième Journée luxembourgeoise du droit de la concurrence
Dans le cadre de la 4ième Journée luxembourgeoise du droit de la concurrence
Me François MOYSE a été nommé Vice-Président du Groupe de travail « Convention européenne sur le rôle de l’avocat » du Conseil des barreaux européens.
Le Conseil de la concurrence (« Le Conseil ») a adopté le 7 juin 2018 la première décision d’exemption sur base de l’article 4 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence (ci-après : « la Loi »).
La Chambre des Députés a transposé les Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE en droit national en adoptant le 8 février 2018 le Projet de loi n° 6982 sur les marchés publics.