L'actualité MOYSE BLESER

Home background
Home background
Home background
header article

COVID-19: News: Droit du travail

COVID-19 : Nouvelles obligations pour les employeurs et les salariés en matière de sécurité et de santé au travail et prolongation de la période de protection contre le licenciement en cas d’incapacité de travail Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, le gouvernement a adopté le 17 avril dernier deux règlements grand-ducaux, dont l’un vise à introduire de nouvelles obligations aux employeurs et aux salariés en matière de sécurité et de santé au travail (1.) et l’autre vise à prolonger la période de protection de 26 semaines contre le licenciement du salarié en incapacité ... LIRE LA SUITE CLIQUEZ ICI

Apr 24, 2020 Gabriel
header article

Covid - 19

Covid -19: Ensuring safety of our people and continuation of our services to our clients...read more here

Mar 17, 2020 Admin
header article

Faut-il faire autoriser des colocations par le bourgmestre ?

ll n’est pas rare que des propriétaires de maisons unifamiliales aménagent ces immeubles afin d’y accueillir des colocations. Cependant, plusieurs communes luxembourgeoises s’y opposent et soit interdisent des colocations sur leur territoire, soit demandent aux propriétaires de solliciter des autorisations afin de pouvoir utiliser une maison unifamiliale aux fins de colocation. Toutefois, la pratique de ces communes n’est pas conforme à la législation luxembourgeoise, et ceci même après l’entrée en vigueur en date du 1er janvier 2020 de la loi du 20 décembre 2019 relative (lire la suite: cliquez ici)

Feb 24, 2020 Gabriel
header article

La CNPD a adopté son règlement d'ordre intérieur et son règlement relatif à la procédure d'enquête

Le règlement d’ordre intérieur de la CNPD prévoit: 1. les conditions de fonctionnement de la CNPD et notamment la composition, les affaires courantes, la représentation vers l'extérieur, la gestion financière et le déroulement des séances de délibération du collège. 2. l'organisation des services et la structure générale de la CNPD. 3. les procédures applicables devant la CNPD dans les cas suivants:

Feb 20, 2020 Gabriel
header article

Décision 2019-C-02 – Classement sans suite d’une plainte par le Conseil de la concurrence

Le 20 décembre 2019, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d’une plainte alléguant, d’une part, le non-respect d’un des engagements pris par l’ Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (ci-après « OAI ») suite à la décision d’engagement n°2014-E-02 prise par le Conseil et d’autre part, une entente anticoncurrentielle entre l’OAI, Monsieur Carlo Frank et d’autres architectes membres dudit ordre.

Feb 19, 2020 Gabriel
header article

Projet de loi portant organisation de l’Autorité nationale de concurrence : vers une plus grande indépendance ?

Nov 19, 2019 Gabriel
header article

MOYSE BLESER sponsor of the Annual Congress of the International Association of Lawyers (UIA) - 6 to 10 November 2019, Luxembourg

MOYSE BLESER sponsors the UIA Annual Congress which will take place in Luxembourg from 6 to 10 November 2019.

Sep 18, 2019 Gabriel
header article

Jean-Baptiste MEYRIER joined MOYSE BLESER on 1st of March 2019 as Of Counsel

The firm MOYSE BLESER is pleased to announce that Jean-Baptiste MEYRIER, admitted to the bars of Luxembourg (List IV) (2017), Paris (2012) and New York (2011), joined the firm on 1st of March 2019.

Jul 19, 2019 Gabriel
@yield('pagespecificscripts')