Covid - 19
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L'actualité MOYSE BLESER
Faut-il faire autoriser des colocations par le bourgmestre ?
ll n’est pas rare que des propriétaires de maisons unifamiliales aménagent ces immeubles afin d’y accueillir des colocations. Cependant, plusieurs communes luxembourgeoises s’y opposent et soit interdisent des colocations sur leur territoire, soit demandent aux propriétaires de solliciter des autorisations afin de pouvoir utiliser une maison unifamiliale aux fins de colocation. Toutefois, la pratique de ces communes n’est pas conforme à la législation luxembourgeoise, et ceci même après l’entrée en vigueur en date du 1er janvier 2020 de la loi du 20 décembre 2019 relative (lire la suite: cliquez ici)
La CNPD a adopté son règlement d'ordre intérieur et son règlement relatif à la procédure d'enquête
Le règlement d’ordre intérieur de la CNPD prévoit: 1. les conditions de fonctionnement de la CNPD et notamment la composition, les affaires courantes, la représentation vers l'extérieur, la gestion financière et le déroulement des séances de délibération du collège. 2. l'organisation des services et la structure générale de la CNPD. 3. les procédures applicables devant la CNPD dans les cas suivants:
Décision 2019-C-02 – Classement sans suite d’une plainte par le Conseil de la concurrence
Le 20 décembre 2019, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d’une plainte alléguant, d’une part, le non-respect d’un des engagements pris par l’ Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (ci-après « OAI ») suite à la décision d’engagement n°2014-E-02 prise par le Conseil et d’autre part, une entente anticoncurrentielle entre l’OAI, Monsieur Carlo Frank et d’autres architectes membres dudit ordre.
Projet de loi portant organisation de l’Autorité nationale de concurrence : vers une plus grande indépendance ?
MOYSE BLESER sponsor of the Annual Congress of the International Association of Lawyers (UIA) - 6 to 10 November 2019, Luxembourg
MOYSE BLESER sponsors the UIA Annual Congress which will take place in Luxembourg from 6 to 10 November 2019.
Jean-Baptiste MEYRIER joined MOYSE BLESER on 1st of March 2019 as Of Counsel
The firm MOYSE BLESER is pleased to announce that Jean-Baptiste MEYRIER, admitted to the bars of Luxembourg (List IV) (2017), Paris (2012) and New York (2011), joined the firm on 1st of March 2019.
François MOYSE Vice-Président du Groupe de travail «Convention européenne sur le rôle de l’avocat» du Conseil des barreaux européens
Me François MOYSE a été nommé Vice-Président du Groupe de travail « Convention européenne sur le rôle de l’avocat » du Conseil des barreaux européens.