Le Conseil de la concurrence (« Le Conseil ») a adopté le 7 juin 2018 la première décision d’exemption sur base de l’article 4 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence (ci-après : « la Loi »).
La Chambre des Députés a transposé les Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE en droit national en adoptant le 8 février 2018 le Projet de loi n° 6982 sur les marchés publics.
Un laboratoire privé doit être autorisé à étendre ses activités dans le domaine de l’anatomie pathologique.
L’étude MOYSE BLESER a le plaisir d’annoncer la promotion de Me Cédric BELLWALD, avocat à la Cour en tant qu’associé.
Le 1er juin 2017, la Cour administrative a rendu son arrêt dans une affaire importante relative à une condamnation de l’entreprise Post pour abus de position dominante.
La CJUE a jugé qu'il appartient aux États membres de déterminer si les personnes physiques peuvent demander l’accès aux données à caractère personnel les concernant aux tiers.